CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ITB ENGINEERING & PRODUCTION s.r.o.
1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1.2 Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les droits et obligations des parties contractantes, à savoir du fournisseur et de l’acheteur, résultant de la coopération commerciale conclue entre ITB Engineering & Production s.r.o., RCS 03223264, dont le siège social est situé à Lišov, Za Cihelnou 956/4, Code postal 373 72, dossier n° 22885 C, tenue auprès le tribunal régional de České Budějovice, en tant que vendeur ou, selon le cas, l’exécutant (ci-après dénommé le « fournisseur ») et l’acheteur ou, selon le cas, le commanditaire (ci-après dénommé le « client »)
2. OBJET
2.1 L’objet de la livraison est le produit, la marchandise ou le service selon la commande écrite du client qui a été approuvée par écrit par le fournisseur, conformément au contrat.
3 RELATION CONTRACTUELLE
3.1 La relation contractuelle entre le fournisseur et le client est régie par le Code civil du J.O. n° 89/2012, tel que modifié, puis par les CGV qui font partie intégrante de ladite relation.
3.2 Le client accepte les présentes CGV du fournisseur en effectuant la commande envoyée par courrier recommandé, par voie électronique ou autrement. Si le texte des CGV est incompréhensible, le client est tenu d’en informer le fournisseur au plus tard avant l’acceptation de la commande, dans le cas contraire, les présentes CGV deviennent contraignantes.
3.3 Les modifications et avenants au contrat, commandes et/ou des présentes CGV doivent obligatoirement être effectués par écrit. Les accords différents des dispositions des présentes CGV conclus entre le fournisseur et le client remplacent ces dernières.
3.4 Toute modification des contrats, commandes ou CGV sous une forme autre qu’écrite est expressément exclue. Les CGV s’appliquent à tous les contrats et/ou commandes conclus entre les parties contractantes. Les CGV sont accessibles en permanence sur le site Web du fournisseur.
3.5 Les contrats auxquels s’appliquent ces CGV n’entreront pas en vigueur avant que le fournisseur ne confirme pas la commande au client par voie écrite. De même, les données techniques, illustrations, dessins, poids et dimensions, ainsi que les instructions, les documents et les matériaux accompagnant l’offre, ne sont contractuels que si le fournisseur les confirme par voie écrite.
3.6 Toute modification d’une commande déjà confirmée n’est possible qu’exceptionnellement, et cela uniquement sous forme écrite. Le fournisseur est en droit de se faire rembourser tous frais liés à l’exécution de la commande jusqu’au moment de sa modification.
3.7 Le client est tenu de ne fournir que des informations exactes et un cahier des charges technique clair et sans équivoque faisant l’objet de la commande. Dans le cas où le client communique au fournisseur de fausses informations et un cahier de charges mal défini faisant l’objet de la commande, celui-ci est conscient des conséquences juridiques d’un tel agissement, y compris le droit du fournisseur de demander les dommages-intérêts. Le fournisseur a le droit, cependant,
il n’est tenu de vérifier l’exactitude du cahier des charges en termes du processus de conception du produit soumis par le client avant la réalisation du produit.
3.8 Le client est tenu de fournir au fournisseur la coopération nécessaire pendant toute la durée de la relation contractuelle.
3.9 Le fournisseur n’est pas responsable du cahier des charges du client d’après lequel il a fabriqué avec l’exactitude le produit ainsi que des risques éventuels qui en découlent pour la sécurité opérationnelle. Le fournisseur a le droit, cependant, il n’est tenu de vérifier l’exactitude du cahier des charges en termes du processus de conception du produit soumis par le client avant la réalisation du produit.
3.10 Le fournisseur n’est pas tenu pour responsable de tout manquement à une obligation si ce manquement est dû à un obstacle apparu pour des raisons indépendantes de sa volonté et lequel était raisonnablement imprévisible au moment de la conclusion du contrat, ou s’il ne pouvait pas éviter ledit obstacle ou ses conséquences. En particulier, mais pas exclusivement, par l’obstacle on entend tout événement résultant de ce que l’on appelle la force majeure, par exemple, un événement naturel, le comportement arbitraire des tiers, l’état de guerre ou un changement de la situation politique qui exclut ou entrave de manière disproportionnée l’exercice des droits et obligations découlant du contrat.
3.11 Le fournisseur est autorisé à faire agir des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat sans le consentement du client.
3.12 Le fait que l’une des parties contractantes ne pas demande pas la réparation pour le non-respect de l’obligation contractée ou de n’insiste pas sur la bonne exécution de l’une des obligations ; déclarations ou conditions du présent contrat et les CGV ne signifie pas que toute action ultérieure, qui serait autrement une violation du contrat, ne serait pas valable. Cependant, de telles actions peuvent être considérées comme valables si les conséquences qui en résultent sont appliquées par écrit pour chacun de ces cas.
4. CONDITIONS DE LIVRAISON
4.1 Sauf stipulation contraire, la reprise des marchandises par le client est effectuée dans les locaux du fournisseur.
4.2 Le risque de l’endommagement des marchandises est transféré au client au moment de la reprise ou de la remise des marchanties au transporteur.
4.3 Le client est tenu d’effectuer un contrôle adéquat des marchandises lors de leur reprise. En signant le bon de livraison, le client confirme son acceptation des conditions de garantie et de la procédure de réclamation.
4.4 Si le délai de livraison n’est pas convenu par écrit, tout délai et date de livraison sert uniquement à titre informatif.
4.5 Le délai de livraison convenu commence à courir au plus tôt après l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails de l’exécution du contrat ne soient clairs et pas avant que tous les documents obligatoires n’aient été livrés par le client, y compris un éventuel acompte. Toute modification de la demande du client n’est valable que si le fournisseur confirme cette modification par écrit. Dans tous les cas,
Cela prolonge le délai de livraison convenu de la durée pendant laquelle le fournisseur évalue la faisabilité de la modification demandée et de la durée nécessaire pour traiter les instructions révisées.
4.6 Le client est en défaut de reprise si, sans aucune raison sérieuse, il n’accepte pas, refuse, empêche ou fait obstacle à la livraison des marchandises ou à l’exécution d’un service. Si le délai de livraison convenu ne peut être respecté pour des raisons non imputables au fournisseur, ce dernier est en droit de stocker les marchandises aux frais et aux risques du client. Après l’expiration du délai de 30 jours, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et, dans le cas où c’est le client qui est responsable du retard, le fournisseur est en droit de réclamer des dommages et intérêts à hauteur de 100 % du prix des marchandises ou du service.
5 PRIX D’ACHAT ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Le fournisseur doit communiquer le prix au client dont la proposition est indiquée dans l’offre (le devis) et le client accepte le prix en réalisant la commande.
5.2 Le risque de détérioration occasionnée sur l’Ouvrage ou les Marchandises est transféré au partenaire au moment de la remise.
5.3 Le prix n’est pas durablement fixe et est directement proportionnel à l’évolution des prix des matières premières sur le marché. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ce prix dans les conditions indiquées ci-après.
5.4 En cas de modification des exigences de la part du client, le fournisseur se réserve le droit de modifier le prix du produit/service et du délai de livraison dans la mesure proportionnelle à la modification des exigences du client.
5.5 En cas de modification du prix, le fournisseur en informera immédiatement le client et, après l’accord écrit de la part du client, il est autorisé à modifier le prix du produit/service.
5.6 Sauf conditions écrites contraires, les factures doivent être réglées dans les 14 jours à compter de la date d’établissement de la facture. Si le règlement n’est pas effectué à la fin de la date d’échéance (la date décisive est la date à laquelle le montant total facturé a été crédité sur le compte du fournisseur), le client est automatiquement en retard de paiement.
5.7 En cas de non-paiement des marchandises livrées à la date convenue, le client s’engage à payer au fournisseur une amende forfaitaire de 0,1 % du montant total restant dû pour chaque jour ouvrable de retard commencé.
5.8 Si le client ne règle pas la totalité du prix d’achat durant la durée d’échéance de la facture, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le droit du fournisseur de réclamer les dommages et intérêts n’est pas affecté.
5.9 En cas de non-paiement des marchandises livrées à la date convenue, le client s’engage à payer au fournisseur une amende forfaitaire de 0,1 % du montant total restant dû pour chaque jour ouvrable de retard.
5.10 Si le client ne règle pas la totalité du prix d’achat durant la durée d’échéance de la facture, le fournisseur a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le droit du fournisseur de réclamer les dommages et intérêts n’est pas affecté.
6 EXCLUSIVITÉ DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
6.1 Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’à ce que le client ait réglé l’intégralité du prix ainsi que tous les frais liés à sa livraison. Le fournisseur est autorisé et habilité à enregistrer, à tout moment, l’exclusivité du droit de propriété auprès l’autorité nationale compétente au lieu approprié. Sur demande, le client sera assisté dans le processus d’enregistrement. Pendant toute la durée du processus de l’exclusivité du droit de propriété, le client doit maintenir les marchandises livrées en bon état et contracter une assurance correspondante pour les couvrir.
7 RÉCLAMATION DES DÉFAUTS ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
7.1 Le fournisseur doit laisser au client une garantie pour les produits pour une période de 24 mois à compter de la date de la reprise des marchandises.
7.2 Il est du devoir du client, immédiatement après la livraison, de vérifier les marchandises ou services livrés s’ils sont sans défauts substantiels, complets et corrects. Le client est tenu immédiatement d’informer le fournisseur, par écrit et de façon détaillée, de tout défaut évident, et cela au plus tard dans les 8 jours après la date de livraison. L’absence de notification des défauts dans le délai spécifié implique l’acceptation des marchandises ou services. Après l’acceptation des marchandises ou services ou à l’expiration de la période de garantie, tout droit de garantie du client prend fin.
7.3 La garantie ne s’applique à aucun des matériaux utilisés lors de la fabrication du produit fournis par le client et aux cahiers des charges spécifiés par le client et, à ce titre, à la sécurité et à la fonctionnalité des produits.
7.4 La garantie ne couvre pas l’usure normale de la marchandise livrée, les défauts causés par les perturbations atmosphériques, les catastrophes naturelles, un stockage inapproprié, une manipulation incorrecte et des interventions des tiers.
7.5 Si le client utilise les marchandises livrées pour un traitement ultérieur, il est présumé qu’il les avait minutieusement inspectés, en faisant preuve de la diligence suffisante, tout en constatant qu’elles correspondent à ses attentes. Les réclamations du client pour les dommages résultant du traitement ultérieur des marchandises livrées (par exemple, leur intégration dans une unité supérieure) sont exclues.
7.6 La période de garantie en cas de la non reprise des marchandises par le client dans le délai convenu court à compter de cette date. Il est de même dans le cas de retenue des marchandises par le fournisseur pour le non-paiement de la part du client.
7.7 Le client est tenu de signaler les vices apparents découverts sans retard injustifié, au plus tard dans les 5 jours suivant la reprise, autrement la garantie expire. Par la suite, l’acheteur a le droit de réclamer les défauts sur les marchandises seulement s’il prouve que ces défauts existaient déjà au moment du transfert du risque de dommage.
7.8 Le client est tenu de notifier la réclamation au fournisseur immédiatement, et cela exclusivement par voie écrite en envoyant une lettre recommandée, un email ou via une boîte de données avec une description détaillée et la documentation du défaut réclamé.
7.9 Le fournisseur est en droit de vérifier le bien-fondé de la réclamation par l’intermédiaire de ses représentants.
7.10 Le fournisseur ne peut être tenu responsable des défauts résultant de l’utilisation des marchandises qui est contraire à l’objet de son usage, résultant de mauvais stockage après la livraison des marchandises ou de défauts résultant de circonstances impossibles à éviter.
7.11 En cas de réclamation légitime, le fournisseur doit accuser la bonne réception de la réclamation et convenir avec le client des mesures à prendre pour remédier au défaut.
7.12 En cas de réclamation injustifiée du client, notamment en cas de constatation d’un défaut de la marchandise sur lequel il a été averti par le fournisseur au moment de la reprise, le client ne peut plus appliquer le droit d’indemnisation des dommages résultant de ce défaut. En même temps, le client est tenu de payer au fournisseur les frais liés à l’évaluation dudit défaut.
8 LIEUX DE COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION
8.1 Les lieux de compétence de la juridiction sont les juridictions ordinaires de České Budějovice.
9 DISPOSITIONS FINALES
9.1 Les présentes CGV acceptées par la société ITB Engineering & Production s.r.o. entrent en vigueur le 01/01/ 2017 et à compter de cette date, elles deviennent la partie intégrante des relations contractuelles conclues.
9.2 Le fournisseur est autorisé à modifier les présentes CGV de manière unilatérale ou à émettre de nouvelles CGV qui doivent obligatoirement être publiées sur son site Web et accessibles aux clients à distance, et cela avant l’application ou la publication de nouvelles CGV.
